Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du site tracteur-orange.fr (ci-après « le Site »), édité par Florian Piffeteau EI, nom commercial « Scie Sur Mesure », 24 rue du Châtaignier, 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, France, SIRET 893 980 920 00076, TVA intracommunautaire FR54 893 980 920, téléphone 06 60 18 48 77 (ci-après « l’Éditeur »). Elles comprennent :
- la partie A : conditions générales de vente des produits de la boutique ;
- la partie B : conditions d’utilisation du compte et du service d’annonces.
Toute commande ou tout dépôt d’annonce implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du dépôt.
Partie A — Vente des produits de la boutique
A1. Produits
La boutique propose des pièces détachées, brochures, manuels, miniatures et articles destinés aux amateurs de tracteurs Renault. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, état neuf ou d’occasion, compatibilité indiquée) figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. La compatibilité d’une pièce avec un modèle est indiquée à titre d’aide : il appartient au client de vérifier les références de son tracteur et, en cas de doute, de nous contacter avant de commander.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés en précommande sont clairement identifiés ; leur date indicative de disponibilité est précisée sur la fiche produit.
A2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse, hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle peut être ajustée selon le pays de livraison conformément à la réglementation européenne. Pour les livraisons en Suisse, les produits sont facturés hors TVA française ; les droits de douane, la TVA suisse et les éventuels frais de dédouanement sont à la charge du destinataire et réglés auprès du transporteur ou des autorités douanières. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison et du mode d’expédition choisi, et sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
A3. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit le mode de livraison, prend connaissance du prix total, accepte les CGV puis valide la commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou équivalent). Il peut corriger ses erreurs de saisie à chaque étape avant validation.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le contrat est formé à la réception de cette confirmation. L’Éditeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable ; le client peut les consulter depuis « Mon compte ». L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de commande anormale.
A4. Paiement
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors de la commande. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande) au moyen d’une connexion sécurisée et d’une authentification forte (3D Secure) ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Pour une précommande, le paiement est également débité à la commande ; si le produit ne peut finalement pas être livré, la commande est intégralement remboursée.
A5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, par les transporteurs proposés lors de la commande (via la plateforme Boxtal), ou remis en main propre lorsque le retrait est proposé. Les produits en stock sont expédiés sous 10 jours ouvrés ; le délai de livraison du transporteur est indiqué lors du choix du mode d’expédition. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint l’Éditeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai (article L. 216-6 du Code de la consommation) ; les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. Le client est invité à vérifier le colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et à l’Éditeur.
A6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonction de rétractation en ligne « Se rétracter du contrat ici », accessible à tout moment pendant le délai de rétractation sur la page Rétractation, depuis Mon compte › Commandes et dans les e-mails de commande, puis valider sa déclaration par le bouton « Confirmer la rétractation ». Il peut aussi envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@tracteur-orange.fr. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable.
Le produit doit être retourné complet et dans son état d’origine, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, à l’adresse : Florian Piffeteau EI — Tracteur Orange, 24 rue du Châtaignier, 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, France. Les frais de retour sont à la charge du client. L’Éditeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation
À l’attention de Florian Piffeteau EI — Tracteur Orange, 24 rue du Châtaignier, 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, contact@tracteur-orange.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ……… — Commandé le : ……… / reçu le : ………
Nom du client : ……… — Adresse du client : ………
Date : ……… — Signature (en cas d’envoi papier) : ………
A7. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, l’Éditeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’a pas lieu dans le délai de trente jours, s’ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il n’a cependant pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation : contact@tracteur-orange.fr.
A8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@tracteur-orange.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet], conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.
Partie B — Compte et service d’annonces
B1. Compte utilisateur
La création d’un compte est gratuite. Elle permet de passer commande, de déposer et gérer des annonces, d’enregistrer des favoris et des recherches avec alertes e-mail. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de son mot de passe ; il est responsable des actions réalisées depuis son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@tracteur-orange.fr.
B2. Rôle de l’Éditeur
Le service d’annonces permet à des particuliers et des professionnels de proposer des tracteurs et du matériel à la vente. L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur des annonces : il n’est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs, ne vend pas les biens présentés, n’encaisse aucun paiement à ce titre et ne garantit ni l’existence, ni la qualité, ni la conformité des biens, ni la solvabilité des parties. La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.
Les annonces sont classées par ordre de publication, sauf tri ou filtre choisi par le visiteur (prix, année, modèle, localisation…). Aucun classement n’est influencé par une rémunération : le Site ne propose aucune option payante de mise en avant.
Le dépôt, la modification et la consultation des annonces sont entièrement gratuits.
La mention « particulier » ou « professionnel » figure sur chaque annonce. L’acheteur est informé que les droits issus du Code de la consommation (rétractation, garantie légale de conformité) ne s’appliquent pas lorsque le vendeur est un particulier ; seul le droit commun de la vente (notamment la garantie des vices cachés) s’applique alors.
B3. Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à être propriétaire du bien ou mandaté pour le vendre ; à décrire le bien de façon exacte et loyale (modèle, année, heures, état) ; à n’utiliser que des photos dont il détient les droits ; à indiquer s’il agit en tant que professionnel et, dans ce cas, à respecter les obligations d’information qui lui incombent ; à retirer ou marquer « vendue » une annonce dont le bien n’est plus disponible. Sont notamment interdits : les biens volés ou contrefaits, les contenus trompeurs, injurieux ou illicites, et les annonces sans lien avec le thème du Site.
B4. Modération
Les annonces sont vérifiées avant leur mise en ligne. Une annonce modifiée (titre, description ou photos) repasse en modération. L’Éditeur peut refuser, suspendre ou supprimer une annonce, ou suspendre un compte, qui ne respecte pas les présentes CGV ou la loi ; la décision est motivée et communiquée par e-mail à l’utilisateur, qui peut la contester en répondant à cet e-mail. Tout contenu illicite peut être signalé selon la procédure décrite dans les mentions légales.
B5. Contenus transmis par les utilisateurs
En publiant une annonce ou en envoyant une photo ou une information à la rédaction (« Photo de mon tracteur », « Informer la communauté »), l’utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et d’afficher ces contenus sur le Site et ses pages de réseaux sociaux, pour la durée de leur mise en ligne et, pour les contenus éditoriaux, pour la durée de protection des droits. Il peut demander leur retrait à tout moment.
B6. Responsabilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantir une disponibilité permanente. Les estimations de prix fournies par l’outil « Estimer mon tracteur » sont indicatives et ne constituent pas une expertise. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des transactions conclues entre utilisateurs. Il est recommandé de ne jamais verser d’acompte avant d’avoir vu le bien et de se méfier de toute demande de paiement inhabituelle.
Dispositions communes
Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. La mesure d’audience (Matomo, Google Analytics via Site Kit by Google) est décrite dans notre politique cookies.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.